Union civile versus union de fait

Deux choses à ne pas confondre!

L'union civile

Je cherche encore ce qui différencie l'union civile du mariage. J'en suis venue à la conclusion que ce type d'union, bien qu'il continue d'exister, était là principalement pour les couples homosexuels avant qu'ils obtiennent le droit de se marier. Si vous avez réponse à ma question, je serais très heureuse de lire votre réponse!

Les conditions de formation d'une union civile
"Les personnes qui désirent s’unir civilement sont soumises aux mêmes règles que celles qui se marient. Elles doivent satisfaire, entre autres, aux conditions suivantes :

• âgées de 18 ans et plus;
• ne pas être proches parents (père, mère, frère, sœur, fils, fille);
• être libres de tout lien matrimonial ou d’union civile;
• donner publiquement leur consentement devant un célébrant compétent et en présence de deux témoins." (Source: Justice Québec)

Les effets de l'union civile
"L’union civile prend effet dès sa célébration. Les personnes unies civilement ont une obligation mutuelle de respect, de fidélité, de secours et d’assistance. Elles sont tenues de faire vie commune comme les époux. Elles ont également les mêmes droits et les mêmes obligations que les personnes mariées en ce qui concerne notamment :

• le choix et la protection de la résidence familiale;
  
• la constitution d’un patrimoine familial qui sera partagé quand l’union civile prendra fin;
  
• la possibilité d’obtenir une prestation compensatoire pour la contribution à l’enrichissement du patrimoine de l’autre conjoint, au moment de la cessation de l’union civile;
  
• la reconnaissance du conjoint survivant comme successible lorsque le conjoint décédé n’a pas fait de testament et que le contrat d’union civile des conjoints ne comporte pas de clause testamentaire;
  
• la direction de la famille, l’exercice de l’autorité parentale et la contribution aux charges du ménage;
  
• l’obligation alimentaire mutuelle;
  
• la perception d’une pension alimentaire par le ministère du Revenu.

Comme c’est le cas pour les époux, les futurs conjoints peuvent choisir l’un des trois régimes matrimoniaux en vigueur au Québec : la société d’acquêts, la séparation de biens ou la communauté de biens. Les conjoints qui n’ont pas déterminé leur régime d’union civile sont, par défaut, soumis au régime de la société d’acquêts.

Un couple qui désire s’unir civilement peut aussi créer son propre régime d’union civile en décidant, par exemple, que seule une partie des biens sera reconnue comme des acquêts tandis que le reste des biens sera régi par les règles propres au régime de la séparation de biens. Tous les régimes doivent faire l’objet d’un contrat notarié. Toutefois, peu importe le régime qu’ils choisissent, les conjoints ne peuvent se soustraire à certaines dispositions légales, comme celles qui régissent le patrimoine familial, la résidence familiale ou l’exercice de l’autorité parentale." (Source: Justice Québec)

L'union de fait

"Dans notre société, iI est maintenant courant que deux personnes choisissent de faire vie commune sans se marier ou s'unir civilement. Ce mode de vie à deux est connu sous le nom d'union de fait." (Source: Justice Québec)

L'union de fait face à la loi
"Dans le Code civil du Québec, le législateur a volontairement choisi de ne pas conférer aux couples qui vivent en union de fait les mêmes droits et responsabilités que les couples mariés ou unis civilement, peu importe le nombre d'années de leur vie commune. La raison en est fort simple : il a voulu respecter le choix des personnes qui ont préféré adopter cette forme de vie à deux." (Source: Justice Québec)

J'arrête ici, puisque c'est le mariage qui nous intéresse!!! Mais je veux quand même souligner le fait que quand vous êtes conjoints de fait, vous n'avez PAS droit au PATRIMOINE FAMILIAL ni à AUCUN RÉGIME MATRIMONIAL. Votre seule protection légale reste donc un CONTRAT DE VIE COMMUNE. Pour en produire un, vous pouvez aller consulter un notaire (et par le fait même faire faire votre testament et vos mandats en cas d'inaptitude) ou encore vous procurer la trousse que le Gouvernement du Québec a conçu spécialement pour cela.